Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Article 235
Versions de la disposition
235. Le propriétaire d’une station-service ou d’un atelier de mécanique doit s’assurer qu’un camion-citerne contenant un produit pétrolier de la classe 1 ou des vapeurs d’un tel produit n’est pas stationné à l’intérieur d’une aire d’entretien sauf pour l’entretien de celui-ci.
